Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 1299 - Règlement de l’agglomération sur la gestion contractuelle

Texte intégral
29.Tout titulaire d’une charge publique, tout membre d’un comité de sélection ou d’un jury ainsi que toute personne œuvrant pour la ville, impliqué dans la préparation de documents contractuels ou dans l’attribution de contrat, doit faire preuve de discrétion et préserver la confidentialité des informations portées à sa connaissance relativement à tout processus d’appel d’offres ou d’attribution de contrat.
29.Tout titulaire d’une charge publique, tout membre d’un comité de sélection ou d’un jury ainsi que toute personne œuvrant pour la ville, impliqué dans la préparation de documents contractuels ou dans l’attribution de contrat, doit faire preuve de discrétion et préserver la confidentialité des informations portées à sa connaissance relativement à tout processus d’appel d’offres ou d’attribution de contrat.